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Avocat commis d'office

Un avocat que vous ne devez pas payer. Vous pouvez bénéficier des services d'un avocat commis d'office sous certaines conditions. Les demandeurs de protection internationale ont droit à un avocat commis d'office pour leur procédure d'asile.

Centre fermé

Un centre où les demandeurs déboutés ou refusés et d'autres sans-papiers sont enfermés dans l'attente d'une expulsion.

Commune

La commune, le CPAS et la police forment ensemble l'administration locale. Vous pouvez vous adresser à la commune pour des affaires administratives : enregistrement d'une naissance, mariage, inscription dans la commune, etc.

Demande ultérieure

Demande d'asile multiple. C'est votre deuxième, troisième demande de protection internationale ou une demande de protection internationale ultérieure. Pour une demande ultérieure, d'autres règles que celles applicables à une première demande sont valables.

Demandeur de protection internationale

Demandeur d’asile. Une personne qui fuit son pays et qui cherche une protection dans un autre pays. Il/elle demande la protection internationale (asile) à un pays.

Être dans le besoin

Avoir besoin d'aide, ne pas s'en sortir seul. Un CPAS peut estimer que vous êtes dans le besoin si vous n'êtes pas capable d'assumer l'un des éléments suivants : vous loger, vous nourrir, vous vêtir, assurer votre hygiène ou si vous n'avez pas accès aux soins de santé.

Parlement

Le parlement est élu par les citoyens belges et joue un rôle important dans la rédaction et l'approbation des lois.

Poursuites

Si une personne commet un délit en Belgique, elle est poursuivie. Cela signifie que cette personne est interrogée par la police et doit comparaître devant le juge. Elle reçoit une amende ou une peine.

Phase de recevabilité

La première phase durant laquelle on vérifie si une demande ou une requête satisfait à certaines conditions formelles. Si la demande est recevable, on étudiera la demande sur le plan du contenu (quant au fond).

Procédure d'asile

Une procédure concernant une demande de protection internationale. L'ensemble des étapes que vous devez parcourir pour obtenir la protection internationale : compléter des formulaires, les interviews, l'attente d'une réponse.