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Avocat commis d'office
Un avocat que vous ne devez pas payer. Vous pouvez bénéficier des services d'un avocat commis d'office sous certaines conditions. Les demandeurs de protection internationale ont droit à un avocat commis d'office pour leur procédure d'asile.
Centre fermé
Un centre où les demandeurs déboutés ou refusés et d'autres sans-papiers sont enfermés dans l'attente d'une expulsion.
Commune
La commune, le CPAS et la police forment ensemble l'administration locale. Vous pouvez vous adresser à la commune pour des affaires administratives : enregistrement d'une naissance, mariage, inscription dans la commune, etc.
Demande ultérieure
Demande d'asile multiple. C'est votre deuxième, troisième demande de protection internationale ou une demande de protection internationale ultérieure. Pour une demande ultérieure, d'autres règles que celles applicables à une première demande sont valables.
Demandeur de protection internationale
Demandeur d’asile. Une personne qui fuit son pays et qui cherche une protection dans un autre pays. Il/elle demande la protection internationale (asile) à un pays.
Être dans le besoin
Avoir besoin d'aide, ne pas s'en sortir seul. Un CPAS peut estimer que vous êtes dans le besoin si vous n'êtes pas capable d'assumer l'un des éléments suivants : vous loger, vous nourrir, vous vêtir, assurer votre hygiène ou si vous n'avez pas accès aux soins de santé.
Parlement
Le parlement est élu par les citoyens belges et joue un rôle important dans la rédaction et l'approbation des lois.
Poursuites
Si une personne commet un délit en Belgique, elle est poursuivie. Cela signifie que cette personne est interrogée par la police et doit comparaître devant le juge. Elle reçoit une amende ou une peine.
Phase de recevabilité
La première phase durant laquelle on vérifie si une demande ou une requête satisfait à certaines conditions formelles. Si la demande est recevable, on étudiera la demande sur le plan du contenu (quant au fond).
Procédure d'asile
Une procédure concernant une demande de protection internationale. L'ensemble des étapes que vous devez parcourir pour obtenir la protection internationale : compléter des formulaires, les interviews, l'attente d'une réponse.
En Belgique, chaque enfant va à l'école, quelles que soient sa nationalité ou ses conditions de séjour. En Belgique, l'école est obligatoire pour tous les enfants de 5 à 18 ans.
En Belgique, les femmes et les hommes sont égaux devant la loi. Ils jouissent des mêmes droits. La loi interdit qu'une femme ne jouisse pas des mêmes droits. Il est interdit de discriminer une personne en raison de son origine, de son orientation sexuelle ou de ses croyances religieuses.
Les normes désignent des règles de comportement que chacun doit respecter dans des situations spécifiques. Une norme définit clairement ce qui est autorisé et interdit.
Des règles importantes doivent être respectées pour rouler en voiture.
Cet examen peut prendre un certain temps en raison du nombre limité de places d'accueil. Les femmes, les enfants et les personnes vulnérables sont prioritaires.
