Vie privée & mentions légales

Traitement des données à caractère personnel

La loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection des données accorde certains droits concernant le traitement des données personnelles. Ce sont toutes les données permettant l'identification directe ou indirecte d'une personne. Les données à caractère personnel sont régies par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Fedasil est responsable du traitement de vos données à caractère personnel recueillies sur les sites web www.fedasil.be, www.retourvolontaire.be et www.fedasilinfo.be. En utilisant les sites dont Fedasil assume la responsabilité, vous acceptez que vos données à caractère personnel soient traitées conformément aux dispositions de cette déclaration.

Lorsque vous renseignez des données à caractère personnel, par exemple en remplissant un formulaire de contact, vos données seront uniquement utilisées aux finalités prévues et dans un souci de répondre au mieux à votre requête. Nous ne communiquons jamais ces données à des tiers.

Fedasil utilise exclusivement des cookies qui présentent un faible risque pour l’utilisateur du web. Ces cookies sont utilisés afin d’enregistrer le choix linguistique et de pouvoir générer de manière anonyme des statistiques d’utilisation.

Droits de l'intéressé

Le Règlement général sur la protection des données accorde au citoyen des droits précis en matière de contrôle de ses propres données personnelles. Chaque citoyen possède les droits suivants :

L’information et l’accès à ses données à caractère personnel, le droit d'en obtenir une copie ;

La rectification de ses données à caractère personnel qui sont inexactes et l’effacement de données à caractère personnel ;

Une limitation du traitement de ses données à caractère personnel ;

Le dépôt d’une objection à l’encontre d’une prise de décision automatisée et d’un profilage ;

La transférabilité des données.

Vous pouvez exercer ces droits auprès de Fedasil en posant vos questions via privacy@fedasil.be nous répondrons à vos questions dans le mois.

Mesures de protection des données

Fedasil met tout en œuvre pour garantir la sécurité des données dont elle a la responsabilité. En cas de litige, les plaintes peuvent être adressées au délégué à la protection des données de Fedasil via e-mail à privacy@fedasil.be ou à l’Autorité Locale Belge en charge de l’application de la protection des données.

Autorité de protection des données

Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

+32 (0)2 274 48 00

contact(at)apd-gba.be

Copyright

Photos : les droits des photographies reprises sur www.fedasilinfo.be sont la propriété de Fedasil sauf avis contraire.

Textes : sauf avis contraire, les informations reprises sur www.fedasilinfo.be sont libres de droits.

Reproductions : l’usage personnel des informations (textes et photos) est gratuit et autorisé, à condition que la source soit spécifiée : ("information obtenue sur www.fedasilinfo.be, plateforme d'informations pour les demandeurs d'asile en Belgique").

Disclaimer

Souci de qualité : Fedasil se montre extrêmement soucieux de la qualité des informations parues sur www.fedasilinfo.be. Si quelque information parue sur www.fedasilinfo.be est incorrecte, Fedasil s’engage à la corriger dans les meilleurs délais.

Responsabilité : Fedasil ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages directs ou indirects causés par les informations contenues sur ce site.