Un autre pays européen doit traiter ma demande

L'Office des étrangers vérifie si c’est la Belgique ou si c’est un autre pays européen qui va s’occuper de votre demande de protection internationale. C’est ce qu’on appelle le ‘règlement Dublin’.

Lorsque vous demandez une protection internationale en Belgique, l’Office des étrangers vérifie si la Belgique est responsable pour traiter votre demande.

Si, selon les règles européennes (le règlement Dublin) c’est un autre pays européen qui est compétent, vous serez renvoyé dans ce pays pour qu’il s’occupe de votre demande.

Quel pays doit s’occuper de ma demande ?

En priorité, le pays où vous avez un membre de votre famille qui est déjà reconnu réfugié ou qui a une procédure en cours.
Si vous n’avez pas de membre de votre famille dans cette situation, le pays responsable est celui où vous avez un titre de séjour ou un visa.
Si vous n’avez pas de visa ou de titre de séjour (vous êtes donc entré illégalement sur le territoire européen), le pays responsable est celui par lequel vous êtes entré en Europe.

Que se passe-t-il si un autre pays européen est responsable pour ma demande ?

L’Office des étrangers demande à ce pays de s’occuper de vous. Si ce pays est d’accord, l’Office des étrangers organise le voyage vers ce pays.

Dans quel cas la Belgique sera-t-elle compétente pour traiter ma demande ?

Si aucun critère de la loi européenne (Dublin) ne s’applique à votre situation
Si le pays européen responsable refuse de s’occuper de vous
Si un autre pays européen est responsable, qu’il accepte de s’occuper de votre demande mais que votre transfert n’a pas eu lieu dans les 6 mois de son acceptation, alors la Belgique devient automatiquement responsable de votre demande.

Si l’Office des étrangers vous considère « en fuite » (c’est-à-dire que vous n’êtes pas à l’adresse que vous avez donnée et que vous êtes introuvable) ou si vous êtes en prison, ce délai est prolongé.

Si vous êtes mineur d’âge non accompagné, les règles sont différentes.