Recours contre la décision du CGRA

Introduire un recours

Afin d'introduire un recours contre une décision négative du CGRA, vous devez, en collaboration avec votre avocat, introduire une requête auprès du CCE. Cette requête doit contenir tous les éléments importants afin que le CCE puisse traiter votre dossier.

Dans quels délais introduire un recours ?

Vous devez introduire un recours au CCE dans un délai déterminé. Le délai de recours est renseigné dans la lettre vous informant de la décision du CGRA.

Normalement, le délai de recours est de 30 jours. Dans certains cas, le délai est plus court et est limité à 10 ou 5 jours (par exemple, si vous séjournez dans un centre fermé).

L'examen du CCE

Le CCE examinera à nouveau votre dossier. La procédure au CCE est essentiellement écrite. Une audition est toutefois organisée à Bruxelles. Vous ou votre avocat devez y participer.

Vous ne pouvez être obligé de quitter le territoire pendant cette procédure de recours.

• d'un recours contre une décision d'irrecevabilité d'une tierce demande de protection internationale
• d'un recours contre la décision d'irrecevabilité d'une demande suivante introduite en détention au cours de l'année suivant la première demande définitive

La décision du CCE

Le CCE peut prendre différentes décisions. Le CCE peut :

• confirmer la décision du CGRA. La décision du CGRA est alors définitive.
• réformer la décision du CGRA. Cela signifie que le CCE prend une décision différente de celle du CGRA.
• annuler la décision du CGRA. Le CGRA traitera à nouveau votre dossier et tiendra compte des observations formulées par le CCE.

Après une décision négative

En cas de décision négative du CCE, vous recevrez un ordre de quitter le territoire.