Fin de la protection subsidiaire

Suppression du statut

Le CGRA peut décider de mettre fin à la protection subsidiaire si les circonstances qui ont donné lieu au statut n'existent plus ou sont tellement modifiées que le statut de protection n'est plus nécessaire. Cela est aussi possible si la protection n'est plus nécessaire en raison de votre propre comportement.

Retrait du statut

Le CGRA peut décider de retirer la protection subsidiaire si le statut n'aurait jamais dû être donné. C'est possible si :

• vous avez commis un délit dans votre pays d'origine
• vous avez présenté de faux documents ou de fausses déclarations lors de l'interview
• votre comportement indique que vous ne courez aucun risque réel de préjudice grave
• vous auriez dû être exclu de la protection.

En recours

Vous pouvez introduire un recours contre la décision du CGRA auprès du CCE. Vous ne pouvez pas être expulsé de force du territoire pendant la procédure de recours.